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  • Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont réputées faites au comptant. Si des règlements à termes sont consentis, les frais d'agios doivent être acquittés en supplément des marchandises (intérêts 1.25% par période de 30 jours + frais et timbres). Le non-paiement d'une factures ou d'une traite après un premier rappel, et si aucune dérogation n'a été demandée ni accordée, entraîne de plein droit à titre de clause pénale une majoration de 15% du montant nominal réclamé.

De convention expresse et sauf report sollicité à terme et accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera :

  1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
  2. L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les "frais judiciaires éventuels".

 

Toute contestation relèvera du Tribunal de Commerce de Bobigny. Réserve de Propriété: Les marchandises livrées, suivant la liste énumérée ci-dessus, En cas d'un impayé d'un chèque ou d'une traite un montant forfaitaire de 15 € sera redevable  

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